SARL vs SAS, comment choisir son statut à lors de la création d’entreprise ?
Les SAS (Société par Actions Simplifiées) et SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont des statuts juridiques permettant la création d’entreprise à plusieurs. (On créera une EURL ou une SASU si on souhaite développer son activité à titre personnel sans s’associer). Cet article vise à éclairer les questions qui se posent lors de la création de votre statut social : SAS ou SARL?
Critères à considérer pour comparer SARL et SAS
Les différences entre SAS et SARL résident majoritairement dans des critères de protection sociale des dirigeants ANCRE et de régime fiscal ANCRE . Néanmoins, la couverture des biens personnels, et la gestion de la direction ANCRE, sont des éléments annexes importants qui entrent en jeu dans la choix entre SAS et SARL.
Toutefois les SAS et SARL sont vouées aux mêmes obligations de rédaction des statuts, de durée de vie (99 ans avec prorogation possible), de soumission du formulaire M0 à la création de la structure, et de publication d’un avis de constitution. Contactez Blue Conseil pour plus d’informations.
Pouvoir décisionnaire et nombre d’associés
Alors que le nombre d’associés d’une SARL est limité à 100, il est illimité dans une SAS. Par ailleurs, les statuts des gérants et associés peuvent être définis de façon plus souple au sein d’une SAS.
Le nombre d’associés d’une SARL est limité à 100. À moins que les statuts ne le définisse autrement, un gérant majoritaire de SARL dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir à l’égard de sociétés tierces (fournisseurs, clients, …) mais certaines décisions comme l’augmentation de capital ne lui reviennent pas. C’est aussi le cas de la modification des statuts. En effet, pour ces choix il doit recueillir l’avis de ses associés via une Assemblée Générale.
SAS vs SARL : Cotisations et Protection Sociales
Au sein d’une SAS, les associés sont salariés. Par conséquent, ils sont associés au régime général de sécurité sociale. Au contraire, le gérant majoritaire de SARL est soumis au régime social des indépendants.
Régime social des indépendants du gérant de SARL
Le régime social des indépendants soumet les gérants de SARL à des versements de cotisations sociales.
Un gérant majoritaire de SARL ne bénéficie pas du chômage.
Un gérant minoritaire de SARL bénéficie du chômage s’il a un contrat de travail. Par ailleurs il doit être le subordonné juridique au gérant majoritaire.
Régime social général de tous les associés de SAS y compris le président
Le régime social général couvre les associés d’une SAS à condition qu’ils soient rémunérés.
Le président est salarié d’une SAS. De ce fait, il peut bénéficier du chômage s’il est titulaire d’un contrat. Son contrat de travail doit être indépendant de son mandat social. Cela doit se faire avec le (rare) accord de pôle emploi.
SAS vs SARL : Cotisations Sociales
Les montants des charges sociales varient en fonction des tranches dans lesquelles vous vous situez. Dans une SARL, s’y ajoutent les cotisations du régime des TNS (Travailleur Non Salarié).
Cotisations Sociales d’une SARL
En fonction de la tranche dans laquelle le président d’une SARL, ou un salarié, se situe, le montant des cotisation sociales varie.
Le gérant de SARL doit payer des cotisation sociales (régime TNS : Travailleur Non Salarié) sur les 10% dépassant le calcul suivant :
Somme [ capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé ]. Cela concerne les revenus générés dans l’année précédente.
Sur ce point, le paiement peut être mensuel ou trimestriel.
Cotisations Sociales d’une SAS
Dans le cas d’une SAS, les cotisations sociales fluctuent aussi selon des tranches.
Le paiement des cotisations sociales en SAS est mensuel si la SAS compte plus de 10 salariés, trimestriel pour les SAS comptant moins de 10 salariés.
SAS vs SARL : Couvrir ses biens personnels
Une SAS protège les biens personnels bien mieux qu’une SARL.
Protection des biens personnels dans une SAS
Souvent, la SAS est une personne morale qui existe indépendamment de ses fondateurs. Le statut de SAS protège son dirigeant des dettes de sa société. En effet les patrimoines personnels et professionnels sont séparés.
Protection des biens personnels dans une SARL
En revanche, bien que le statut de la SARL protège le gérant majoritaire de la saisie de ses biens personnels les banques s’assurent souvent des prêts contractés sur les possessions personnelles. C’est le cas lors de liquidation judiciaire par exemple. Par conséquent, pour prendre garde à cette pratique, on peut limiter la caution à la moitié de l’emprunt.
SAS vs SARL : Cession de titres
Il est beaucoup plus simple de céder des titres au sein d’une SAS qu’au sein d’une SARL. Si un associé souhaite se séparer des autres, il vend ses titres.
Cession de titres en SARL
En ce qui concerne les SARL, le droit d’enregistrement s’applique aux cessions de titres. Celui-ci est de 3%. Lorsque l’acheteur est un tiers, la cession se fait au travers d’une procédure d’agrément.
Exemple : Soit une société dont le capital est divisé en 500 parts. Un associé cède 200 parts pour un prix de 60 000 €.
Alors le montant de l’abattement par part sera de :
23 000 € / 500 parts dans la société = 46 € ;
Le montant de l’abattement pour la cession sera de :
46 € x 200 parts cédées = 9 200 € ;
En dernier lieu, l’assiette après abattement sera de :
60 000 € – 9 200 € = 50 800 €.
Cession de titres en SAS
En revanche, au sein d’une SAS, la cession de titres peut s’effectuer par simple virement bancaire et n’est soumise qu’à un taux de 0,1%.
Pour conclure
En résumé, les différences entre SARL et SAS sont multiples. À vrai dire, de plus en plus d’entreprises sont aujourd’hui créées sous le statut de SAS pour sa flexibilité de statut et la facilité avec laquelle des investisseurs peuvent participer à une augmentation de capital mais certains préfèrent opter l’optimisation de la trésorerie qu’une SARL permet. Par conséquent, votre culture d’entreprise et de la prise du risque, votre secteur d’activité, votre situation personnelle peuvent influencer vos choix. L’avis d’un conseil s’avère souvent précieux.
Vous recherchez un conseiller à La Rochelle ? Bénéficiez de l’expertise comptable du cabinet Blue Conseil – CONTACT